Procédure
N° 41/DPAIE/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS DESTINES A L’ALIMENTATION ANIMALE ET HALIEUTIQUE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’ouverture d’un établissement de ventede matières premières et des produits destinés à l’alimentation animale et halieutique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Promotion des Sous-produits Agricoles et Agro-in-dustriels.
Textes de référence
- Arrêté n° 00019/MINEL du 09 mai 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation des animaux domestiques
- Arrêté n° 013/MINEL du 13 octobre 1978 fixant les modalités d’ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l’Alimentation Animale
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Note de service n° 017/MINEL du 03 juin 1980 portant application de l’Arrêté n° 013/MINEL du 13 octobre 1978
Conditions à remplir
- disposer d’un avis technique du ministère en charge du commerce
- disposer d’une autorisation de création
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier de création des établissements de vente de matières premières et desproduits destinés à l’alimentation animale et halieutique
Pièces à fournir
- certificat de conformité
- certificats médicaux du personnel
- demande timbrée au tarif en vigueur
- fiche technique des matières premières et des produits destinés à l’alimentation animale et halieutique
- reçu de paiement de la taxe d’autorisation d’ouverture
Pour les personnes physiques
fichier de création des établissements de vente de matières premières et desproduits destinés à l’alimentation animale et halieutique
Pour les personnes morales
fichier de création des établissements de vente de matières premières et desproduits destinés à l’alimentation animale et halieutique
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
