Procédure
N° 48/DREPIAC/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN CERTIFICAT SANITAIRE VETERINAIRE POUR LES TROPHEES, LES ANIMAUX ET LES OISEAUX FAUNIQUES
Intitulé de l'acte
Certificat sanitaire vétérinaire.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service Régional des Services Vétérinaires.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
- disposer d’un CITES
- disposer d’un certificat d’origine
- présenter les produits ou animaux à exporter
Composition du dossier
Pièces à consulter
registre des exportateurs de trophées, d’animaux et d’oiseaux fauniques
Pièces à fournir
- déclaration d’exportation de trophées, d’animaux ou d’oiseaux fauniques
- photocopie de la carte nationale d’identité
- reçu de paiement de la taxe d’inspection sanitaire vétérinaire
Pour les personnes physiques
registre des exportateurs de trophées, d’animaux et d’oiseaux fauniques
Pour les personnes morales
registre des exportateurs de trophées, d’animaux et d’oiseaux fauniques
Signataire de l'acte
le Chef de Poste d’ISV de l’Aéroport
Délai imparti
un (01) jour.
Modalité de mise à disposition
retrait.
