Procédure
N° 02/DRP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL REVISEE
Intitulé de l'acte
Convention Collective Nationale du Travail Révisée
Initiateur de la procédure
Administration/Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Relations Collectives detravail.
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- être une organisation ayant une convention collective avérée non adaptée aux mutations du secteur concerné
- être une organisation professionnelle d’employeurs et de travailleurs reconnue de la branche concernée
- être une organisation reconnue
Composition du dossier
Pièces à consulter
- fichier des organisations syndicales
- original de la convention en vigueur
Pièces à fournir
- copie de l’ancienne convention
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- un certificat d’enregistrement
- un projet de convention, le cas échéant
Pour les personnes physiques
- fichier des organisations syndicales
- original de la convention en vigueur
Pour les personnes morales
- fichier des organisations syndicales
- original de la convention en vigueur
Signataire de l'acte
Partenaires Sociaux/Administration.
Délai imparti
90 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait/publication/expédition.
