Procédure
N° 06/DRP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE REVISEE
Intitulé de l'acte
Convention Collective d’Entreprise révisée
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Relations Collectives detravail
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- être une organisation ayant une convention collective avérée non adaptée aux mutations du secteur concerné
- être une organisation enregistrée
- être une organisation professionnelle d’employeurs et de travailleurs reconnue de la branche concernée
Composition du dossier
Pièces à consulter
- fichier des organisations syndicales
- original de la Convention collective d’entreprise
Pièces à fournir
- copie de la convention en vigueur
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- un certificat d’enregistrement
- un projet de convention, le cas échéant
Pour les personnes physiques
- fichier des organisations syndicales
- original de la Convention collective d’entreprise
Pour les personnes morales
- fichier des organisations syndicales
- original de la Convention collective d’entreprise
Signataire de l'acte
Ministre /Partenaires Sociaux.
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
