Procédure
N° 31/DSST/I
Intitulé de la procédure
RETRAIT D’UN AGREMENT D’UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant retrait d’Agrément d’un Service Médicalinter-Entreprises.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- Arrêté portant suspension du Service Médical autonome inter-entreprises
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir été suspendu au moins une (01) fois
- être un service médical inter-entreprises ne respectant pas la réglementation en vigueur
Composition du dossier
Pièces à consulter
- fichier des services médicaux agréés suspendus
- rapport d’inspection
Pièces à fournir
Néant
Pour les personnes physiques
- fichier des services médicaux agréés suspendus
- rapport d’inspection
Pour les personnes morales
- fichier des services médicaux agréés suspendus
- rapport d’inspection
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
20 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
