Procédure
N° 34/DSST/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CONVENTION DE VISITES ET DE SOINS POUR MEDECIN EMPLOYE A TEMPS PARTIEL
Intitulé de l'acte
Convention de Visites et de Soins pour médecin employé àtemps partiel.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service du Contrôle et des Agréments.
Textes de référence
- Arrêté conjoint n° 025/MTPS et 042/MSP du 28 novembre 1981 fixant la rémunération forfaitaire du Médecin du Travail employé à temps partiel
- Arrêté n° 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d’exercice de la médecine du travail
- Constitution
Conditions à remplir
disposer ou être un médecin installé en clientèle privée et agrée à l’exercice de la médecine du travail
Composition du dossier
Pièces à consulter
Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
Pièces à fournir
- copie de l’arrêté portant agrément du médecin à l’exercice de la médecine du travail
- demande non timbrée adressée au Ministre du Travail et de la Sécurité au Sociale
- liste des entreprises ou établissements déjà couverts par le médecin précisant leurs effectifs et le nombre total de personnes couvertes
- projet de Convention de Visites et de Soins pour médecin employé à temps partiel signé des deux parties en sept exemplaires originaux
Pour les personnes physiques
Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
Pour les personnes morales
Répertoire des médecins inscrits à l’Ordre National des Médecins et autorisés à exercer la profession de médecine en clientèle privée
Signataire de l'acte
Le Ministre.
Délai imparti
30 jours..
Modalité de mise à disposition
retrait.
