Procédure
N° 41/DR/II
Intitulé de la procédure
AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN DELEGUE DU PERSONNEL
Intitulé de l'acte
Autorisation de licenciement d’un délégué du personnel.
Initiateur de la procédure
intéressé (e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travail et de laSécurité Sociale.
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être une entreprise enregistrée
Composition du dossier
Pièces à consulter
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
Pièces à fournir
demande adressée à l’Inspecteur du Travail
Pour les personnes physiques
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
Pour les personnes morales
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
30 jours/60 jours
Modalité de mise à disposition
Notification.
