Procédure
N° 43/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN ETAT DE SALAIRE COTISABLE EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISE
Intitulé de l'acte
Etat de salaires cotisables
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 84/007 du 04 juillet 1984 modifiant la loi n°69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
avoir été salarié dans une entreprise ayant fermé
Composition du dossier
Pièces à consulter
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
Pièces à fournir
- Bulletin de paie
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail
Pour les personnes physiques
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
Pour les personnes morales
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
Retrait.
