Procédure
N° 57/DD/II
Intitulé de la procédure
AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN DELEGUE DU PERSONNEL
Intitulé de l'acte
Autorisation de licenciement d’un Délégué du Personnel.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
avoir constaté une faute lourde du Délégué du personnel
Composition du dossier
Pièces à consulter
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
- tous autres documents utiles
Pièces à fournir
demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail
Pour les personnes physiques
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
- tous autres documents utiles
Pour les personnes morales
- dossier disciplinaire de l’employé
- règlement intérieur
- tous autres documents utiles
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
30 jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
