Procédure
N° 06/DGPAT/DIADR/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN APPUI EN MATÉRIEL AGRICOLE POUR LES GIC
Intitulé de l'acte
Lettre d’attribution du matériel.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Cellule d’Appui à la Planification Régionale et Locale (CAPR).
Textes de référence
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Note de service n° 399/CAB/MINEPAT du 03 juillet 2019 précisant les critères d’éligibilité aux subventions et appui accordées par le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- exercer dans les domaines de la production ou de la transformation
- être une personne morale (GIC, coopérative, associations, ONG,mairies, chefferies traditionnelles, confessions religieuses)
- être une personne physique (parlementaire, membres du gouvernement)
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis formel du délégué départemental compétent
- avis formel du délégué régional compétent
- manuel d’encadrement de l’octroi et du suivi des appuis et subventions accordés par le MINEPAT
Pièces à fournir
- Copie du décret portant utilité publique pour le cas des associations
- Demande d’appui adressée au Ministre
- Document projet présenté suivant le canevas prévu par le MINEPAT
- Projet cadre de coopération
- Récépissé attestant de l’inscription au Registre des sociétés coopératives et des GIC ou Certificat de registre des Coop/GIC
Pour les personnes physiques
- avis formel du délégué départemental compétent
- avis formel du délégué régional compétent
- manuel d’encadrement de l’octroi et du suivi des appuis et subventions accordés par le MINEPAT
Pour les personnes morales
- avis formel du délégué départemental compétent
- avis formel du délégué régional compétent
- manuel d’encadrement de l’octroi et du suivi des appuis et subventions accordés par le MINEPAT
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Expédition/Retrait.
