Procédure
N° 61/DD/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE ATTESTATION D’IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER
Intitulé de l'acte
Attestation d’impossibilité de travailler.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e) .
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être un employé sans activité pour cause de force majeure
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des entreprises ayant procédé à des compressions
Pièces à fournir
- demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort
- lettre de licenciement
Pour les personnes physiques
fichier des entreprises ayant procédé à des compressions
Pour les personnes morales
fichier des entreprises ayant procédé à des compressions
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail .
Délai imparti
07 jours .
Modalité de mise à disposition
retrait.
