Procédure
N° 15/DGPAT/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN VISA BUDGÉTAIRE DU PROJET D’AVENANT
Intitulé de l'acte
Visa budgétaire du projet d’avenant.
Initiateur de la procédure
Prestataire.
Structure Initiatrice
Commission Interne de Passation des Marchés Publics du MINEPAT.
Textes de référence
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
être maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis formel du délégué départemental compétent
- avis formel du délégué régional compétent
- marché de base
Pièces à fournir
- Dossier fiscal du prestataire
- Lettre de transmission du projet de marché à la Direction de la Programmation des Investissements Publics, pour visa budgétaire
- Procès-verbal d’approbation du projet de marché par la(les) Commission(s) de passation des marchés compétente(s)
Pour les personnes physiques
- avis formel du délégué départemental compétent
- avis formel du délégué régional compétent
- marché de base
Pour les personnes morales
- avis formel du délégué départemental compétent
- avis formel du délégué régional compétent
- marché de base
Signataire de l'acte
Contrôleur Financier.
Délai imparti
Quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait/Transmission.
