Procédure
N° 05/DGCOOP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE L’ANNULATION DU RELIQUAT D’UN PRÊT
Intitulé de l'acte
Copie de la requête visant l’annulation du reliquat d’un prêt.
Initiateur de la procédure
Administration/Partenaire au développement.
Structure Initiatrice
DNS/DIR/DPE/DMI.
Textes de référence
- Circulaire n° 003/CAB/PM du 19 avril 2012 relative à la coordination gouvernementale en matière de coopération
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Lettre n° B1682/SG/PR du 12 août 2016 relative à la haute approbation préalable du président de la République pour la signature des instruments internationaux qui engagent le Cameroun
- Loi de finances de l’exercice de mobilisation des fonds
Conditions à remplir
- disposer d’une décision de résiliation/acte d’achèvement du projet, ou de tout autre document justifiant la démarche
- être bénéficiaire de l’Accord
- être une administration publique ou un partenaire audéveloppement
Composition du dossier
Pièces à consulter
accord de prêt et ses avenants, contrat commercial etcontrat de marché
Pièces à fournir
- Correspondance adressée au Ministre
- Décision de résiliation ou tout autre document prouvant l’achèvement du projet
- accord de prêt et ses avenants, contrat commercial et contrat de marché
Pour les personnes physiques
accord de prêt et ses avenants, contrat commercial etcontrat de marché
Pour les personnes morales
accord de prêt et ses avenants, contrat commercial etcontrat de marché
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Transmission par courrier.
