Procédure
N° 02/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
PRISE EN CHARGE DE L’AVANCE DE DÉMARRAGE
Intitulé de l'acte
Lettre de notification de transmission du dossier au contrôleurfinancier régional.
Initiateur de la procédure
Ingénieur de l’État, selon le marché.
Structure Initiatrice
Service Régional des Affaires Economiques et de laProgrammation.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
- détenir une caution bancaire couvrant l’intégralité de l’avance de démarrage
- être adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
- caution d’avance de démarrage
- contrat enregistré
Pièces à fournir
- Dossier administratif de l’entreprise
- Ordre de service
- caution d’avance de démarrage
- contrat enregistré
Pour les personnes physiques
- caution d’avance de démarrage
- contrat enregistré
Pour les personnes morales
- caution d’avance de démarrage
- contrat enregistré
Signataire de l'acte
Le Délégué régional.
Délai imparti
Sept (7) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
