Procédure
N° 04/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES NON ORDONNANCEES
Intitulé de l'acte
Lettre de notification de transmission du dossier au Maîtred’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service Régional des Affaires Economiques et de la Programmation.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques
- Décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
avoir exécuté toutes les prestations prévues par le contrat
Composition du dossier
Pièces à consulter
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
- marché, lettre de commande ou bon de commande dument enregistré
Pièces à fournir
- Attachement
- Attestation de non mandatement
- Attestation de non-paiement
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Dossier administratif
- Ordre de service
- Procès-verbal de réception provisoire
- Taxe organisme, le cas échéant
- contrat du marché
- décomptes/Net à mandater
Pour les personnes physiques
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
- marché, lettre de commande ou bon de commande dument enregistré
Pour les personnes morales
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
- marché, lettre de commande ou bon de commande dument enregistré
Signataire de l'acte
Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification/Retrait.
