Procédure
N° 12/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DU PAIEMENT DES DÉCOMPTES D’UN MARCHÉ
Intitulé de l'acte
Lettre de notification de transmission du dossier au contrôleurfinancier régional.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau du Suivi et du Contrôle de l’Exécution des Marchés.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
- disposer des ressources matérielles, humaines et financières
- disposer d’un marché signé et notifié
- disposer d’un ordre de service de démarrage signé et notifié
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis de l’ingénieur de l’État
- cahier des clauses administratives général du marché
Pièces à fournir
- Avis technique de l’ingénieur
- Avis technique du Maitre d’œuvre
- Demande adressée au chef de service du marché
- Justificatif des études techniques
Pour les personnes physiques
- avis de l’ingénieur de l’État
- cahier des clauses administratives général du marché
Pour les personnes morales
- avis de l’ingénieur de l’État
- cahier des clauses administratives général du marché
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Six (6) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
