Procédure
N° 13/DRMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE SUBVENTION
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Note de service n° 399/CAB/MINEPAT du 03 juillet 2019 précisant les critères d’éligibilité aux subventions et appui accordées par le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- avoir la qualité de GIC, entreprise privée, association déclarée d’utilité publique, etc
- justifier d’un apport personnel
- présenter un projet créateur d’emplois dans une filière prioritaire par le Gouvernement et qui porte sur les domaines suivants : la production, la transformation, la commercialisation, la recherche et l’innovation
- présenter un projet sur la réalisation des infrastructures socio-économiques
Composition du dossier
Pièces à consulter
- cahier de charges
- décompte
- mémoire de dépenses
Pièces à fournir
- un certificat de registre de la Coopérative ou du GIC ou le cas échéant, un récépissé attestant de l’inscription au registre des Sociétés Coopératives et des Groupes d’Initiatives Communes
- un document de plan de développement de l’entreprise pour les prochaines années (Plan d’investissement)
- un document projet présenté suivant le canevas prévu par le MINEPAT
- un dossier administratif comportant un dossier fiscal, la situation à la CNPS et la déclaration de non faillite selon le cas
- un dossier financier comportant, notamment, un compte d’exploitation qui décrit l’activité
- une copie du décret portant réconnaissance d’utilité publique pour les associations
- une demande timbrée adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
- cahier de charges
- décompte
- mémoire de dépenses
Pour les personnes morales
- cahier de charges
- décompte
- mémoire de dépenses
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
