Procédure
N° 10/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
MISE EN DEMEURE
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau Compétent.
Textes de référence
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Conditions à remplir
- avoir un chantier en arrêt ou abandonné
- avoir un contrat en cours d’exécution
- non-respect des clauses contractuelles
- être le maitre d’ouvrage ou le maitre d’ouvrage délégué
Composition du dossier
Pièces à consulter
cahier des clauses administratives
Pièces à fournir
- Correspondance de constat du maitre d’œuvre
- Proposition de l’ingénieur ayant fait le constat
Pour les personnes physiques
cahier des clauses administratives
Pour les personnes morales
cahier des clauses administratives
Signataire de l'acte
Le Maître d’Ouvrage/Maître d’Ouvrage Délégué.
Délai imparti
Quatorze (14) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
