Procédure
N° 01/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN PERMIS DE RECONNAISSANCE DES SUBSTANCES DE CARRIERE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant attribution d’un permis de reconnaissance des substancesde carrière.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
Pièces à fournir
- carte à l'échelle de 1/200.000ème précisant les limites de la zone sollicitée
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- documents justifiant la disponibilité des ressources financières nécessaires requises pour entreprendre les travaux
- engagement écrit d’exécuter les travaux prévus dans le programme
- mémoire sur l’objet de la reconnaissance envisagée
- programme des travaux et nom du responsable desdits travaux
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
Pour les personnes morales
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
