Procédure
N° 02/DM/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS DE RECONNAISSANCE DES SUBSTANCES DE CARRIERE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’un permis de reconnaissance dessubstances de carrière.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- disposer d’un permis de reconnaissance des substances de carrière dont la validité a atteint un an
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- copie du permis de reconnaissance initial
Pièces à fournir
- copie du permis de reconnaissance initial
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- rapport des travaux de la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis de reconnaissance ayant expiré
Pour les personnes physiques
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- copie du permis de reconnaissance initial
Pour les personnes morales
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- copie du permis de reconnaissance initial
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
