Procédure
N° 10/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE SUBVENTION
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2008-07-04/220/fr'>Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire</a>
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Note de service n° 399/CAB/MINEPAT du 03 juillet 2019 précisant les critères d’éligibilité aux subventions et appui accordées par le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- être de nationalité camerounaise
- avoir la qualité de GIC, entreprise privée, association déclarée d’utilité publique, etc
- justifier d’un apport personnel
- présenter un projet créateur d’emplois dans une filière prioritaire par le Gouvernement et qui porte sur les domaines suivants : la production, la transformation, la commercialisation, la recherche et l’innovation
- présenter un projet sur la réalisation des infrastructures socio-économiques
- être une entité publique, une entreprise privée ou une ONG
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Acte de création de la structure sollicitant la subvention
- Copie du décret portant réconnaissance d’utilité publique pour les associations, une entité publique
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Document de plan de développement de l’entreprise, de l’entité publique pour les prochaines années (Plan d’investissement)
- Document de projet présenté suivant le canevas du MINEPAT
- Dossier administratif et fiscal
- Dossier financier comportant, notamment, un compte d’exploitation qui décrit l’activité
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
