Procédure
N° 17/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN RAPPORT DE CONFORMITÉ
Intitulé de l'acte
Lettre de transmission du rapport de conformité.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e) /Administration publique.
Structure Initiatrice
DPPPP/CPIP-CDMT.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret portant calendrier budgétaire de l’État
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2008-07-04/220/fr'>Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire</a>
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Orientations du MINEPAT
Conditions à remplir
- avoir un projet inscrit au CDMT disposant d’un visa de maturité
- avoir un projet inscrit dans la banque des projets du gouvernement
- disposer d’un projet à financement extérieur
- inscription dans le Plan d’endettement
- être une personne morale de droit public
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Demande adressée au Ministre
- Visa de maturité
- inscription au CDMT et à la banque des projets d’investissement
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Le Directeur Général de l’Economie et de la Programmation desInvestissements Publics (DGEPIP).
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
