Procédure
N° 02/DR/II
Intitulé de la procédure
SUSPENSION/ RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Décision portant suspension/retrait d’une autorisation d’exploitationdes substances minérales.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service Régional des Mines de la Géologie et du Cadastre Minier.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté portant nomination du Délégué Régional
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir constaté une violation de la réglementation en vigueur
Composition du dossier
Pièces à consulter
- lettre de mise en demeure dans le cas d’un retrait
- procès verbal de constat d’infraction
Pièces à fournir
néant
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Délégué Régional.
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
