Procédure
N° 09/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPECIALE D’ACHAT ET/OU DE TRANSFERT D’ANIMAUX
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation spéciale d’achat et/ou de transfert d’animaux.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Service de Semences animales et de Ressources Zoo-génétiques ;Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Élevages du Gros Bétail, des Camelins, des Équins et des Asins ; Service des Élevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
être une structure reconnue ou homologuée
Composition du dossier
Pièces à consulter
liste des structures reconnues ou homologuées
Pièces à fournir
- copie d’autorisation d’ouverture ou une convention
- demande timbrée au tarif en vigueur (la localité d’achat et destination, nombre d’animaux, les motifs del’achat ou du transfert)
- description détaillée du spécimen de l’animal à transférer (caractéristiques générales de l’animal)
- certificat sanitaire du pays d’origine
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente(30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
