Procédure
N° 07/DRP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Arrêté portant attribution de la Médaille d’Honneur duTravail
Initiateur de la procédure
Administration/Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Bureau des Etudes et des Attributions.
Textes de référence
- Arrêté n° 201/MINFI/B2 du 9 août 1975 portant création d’une régie de recette au Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale
- Arrêté n° 21/METPS du 23 décembre 1974 déterminant les formes dans lesquelles doivent être sollicitée la Médaille d’Honneur du travail au Cameroun
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Lettre – circulaire n° 004/MINTSS/IG du 26 mars 2013 portant traitement des dossiers de médailles d’honneur du travail
- Loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 portant institution de la médaille d’honneur du travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
- avoir 10, 15 ou 25 ans de service
- n’avoir pas eu plus de 3 employeurs durant la période de référence
Composition du dossier
Pièces à consulter
avis motivé de l’Inspecteur du Travail
Pièces à fournir
demande timbrée adressée au Ministre
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Le Ministre
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
Notification, Retrait
