Procédure
N° 50/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE DISPENSE DE TENUE DU FASCICULE n° 1 ET/OU n° 2 DU REGISTRE EMPLOYEUR
Intitulé de l'acte
Lettre de dispense de la tenue dufascicule n° 1 et/ou n° 2.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Arrêté n° 013/MTPS/DGRE du 18 juin 1968 relatif au registre d’employeur
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Décret n° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
disposer d’un système informatisé de gestion du personnel
Composition du dossier
Pièces à consulter
extrait du fichier informatisé
Pièces à fournir
demande non timbrée adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
07 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
