Procédure
N° 62/DD/II
Intitulé de la procédure
REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
Intitulé de l'acte
Procès-verbal de règlement des différends individuels detravail.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Brigade d’Inspection du Travailet de la Sécurité Sociale
Textes de référence
- Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement
- Décret n° 2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
- Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
- Constitution
Conditions à remplir
être une partie au conflit individuel de travail
Composition du dossier
Pièces à consulter
- contrat du travailleur
- conventions collectives
- règlement intérieur
Pièces à fournir
requête de l’intéressé (e)
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Inspecteur du Travail.
Délai imparti
15 jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
