Procédure
N° 13/DGPAT/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DU PAIEMENT DES DÉCOMPTES
Intitulé de l'acte
Décomptes engagés.
Initiateur de la procédure
Adjudicataire du marché.
Structure Initiatrice
Service du Marché (DAG).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2008-07-04/220/fr'>Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire</a>
- <a href='/Soso/soso/legal_text/iri/decree/PRC/2018-06-20/366/fr'>Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics</a>
Conditions à remplir
être l’entreprise adjudicataire du marché
Composition du dossier
Pièces à consulter
marché de base
Pièces à fournir
- Demande adressée au Ministre
- Dossier fiscal, décomptes, attachements
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
