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Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal
:
Loi du 22 Juillet 1867 relative à la contrainte par corps
: Loi n° 58/203 du 26 Décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale
: Loi n° 64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition
: Arrêté du 20 août 1955 fixant le taux de consignation d’aliments sur l’exécution de la contrainte par corps
: Décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions
: Loi du 20 Mai 1863 sur l’instruction des flagrants délits
: Ordonnance du roi portant application au Sénégal du code d'instruction criminelle (14 février 1838)
: Décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions spéciales pour les mineurs
: Décret du 02 septembre 1954 relatif au casier judiciaire
: Décret du 26 février 1931 sur l’instruction préalable