Loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi n° 97/13 du 19 mars 1997 et par celle n° 2006/009 du 29 décembre 2006  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral