Loi n° 92/10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée et complétée par la loi n° 97/20 du 9 septembre 1997 et par la loi n° 2011/002 du 6 mai 2011  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral