Les dispositions des articles 8, 11 et 37 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 8 .- (nouveau) La Chambre Judiciaire comprend :
- Une Section Civile ;
- Une Section Commerciale ;
- Une Section Pénale ;
- Une Section Sociale ;
- Une Section de Common Law ;
- Une Section de Droit traditionnel.
Article 11 .- (nouveau) . (1) Chaque Section est composée :
- d'un Président ;
- de deux Conseillers au moins ;
- d'un ou plusieurs Avocats Généraux.
(2) La formation de jugement des Sections est toujours impaire ;
(3) Les Magistrats désignés à la Section Common Law doivent être de culture juridique anglo-saxonne.
Article 37 .- (nouveau). La Chambre Judiciaire est compétente pour connaitre :
a) des décisions rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux en matière civile, commerciale, pénale, sociale, de droit traditionnel, ainsi que des matières relevant de la Cameroon Law ;
b) des actes juridictionnels émanant des juridictions inférieures et devenus définitifs, dans tous les cas où l'application du droit est mis en cause ;
c) des demandes de mise en liberté en cas de pourvoi recevable ;
d) de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Article 37-1 .- La section de Common Law est compétente pour connaître, dans les matières relevant de la Common Law, des pourvois formés contre :
- les jugements rendus en premier et dernier ressort par les Tribunaux ;
- les arrêts rendus par les Cours d'appel.
Original version
Loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Article 1
Article 2
La présente loi, qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français./-