Original version
Loi n° 2016/002 du 18 avril 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zone économiques au Cameroun
Modifie/complète
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Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun