Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1er (nouveau).- (1) La présente loi fixe les règles générales de promotion des petites et moyennes entreprises, en abrégé « PME », conformément a la Charte des Investissements du Cameroun.
(2) La promotion des PME, s’effectue à travers l’appui à la création, l’incubation, l'appui au développement et le soutien au financement.
ARTICLE 2 (nouveau) . - (1) La présente loi s’applique notamment à la très petite entreprise (TPE), a la petite entreprise (PE) et a la moyenne entreprise (ME).
(2) Après leur création et en fonction du nombre d’emplois permanents, ainsi que du chiffre d’affaires, les entreprises font l'objet d’une inscription au fichier national des PME dans l’une des catégories ci-dessus citées et suivant les modalités définies par voir réglementaire.
(3) Le fichier national est une base de données qui répertorie les PME opérant au Cameroun. Il est tenu par le Ministère en charge des PME ou par tout autre organisme habilité cet effet.
(4) L’inscription au fichier national des PME ouvre droit au bénéfice des programmes de l'État au profil des PME.
(5) Seules les entreprises dont au moins 51% de parts du capital sont détenus par les Camerounais bénéficient des avantages liés a la promotion des PME.
ARTICLE 3 (nouveau) .- (1) Au sens de la présente loi, est considérée comme PME, toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, qui emploie au plus cent (100) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas trois (03) milliards de francs CFA.
(2) Une PME est réputée créée lorsqu'elle satisfait aux conditions d’exigence légale et de formalités prescrites et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 (nouveau).- La Petite Entreprise, en abrégé « PE », est une entreprise qui emploie entre six (06) et vingt (20) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur a quinze (15) millions de francs CFA et n'excède pas deux cent cinquante millions de francs CFA.
ARTICLE 6 (nouveau) .- La Moyenne Entreprise en abrégé « ME », est une entreprise qui emploie entre vingt-et-une (21) et cent (100) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur a deux cent cinquante (250) millions de francs CFA et n'excède pas trois (03) milliards de francs CFA ».

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-