Décret n° 90/1459 du 08 novembre 1990 portant création du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés
ABROGÉ
Est abrogé par
:
Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés