LE MINISTRE DÉLÉGUÉ A LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE CHARGÉ DES MARCHÉS PUBLICS,
Version originale
Arrêté n° 0071/A/MINMAP/CAB du 16 avril 2018 fixant la liste des actes et documents à publier obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics au titre de l'exercice 2018
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marches Publics ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu
le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu
le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu
le décret n° 2018/0001/PM du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation ;
Vu
le décret n° 2018/0002/PM du 05 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun,
ARRÊTE :
Article 1
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2018/0001/PM du 05 janvier 2018 susvisé, le présent arrêté fixe la liste des actes et documents a publier obligatoirement sur la platetorme de dématérialisation des marches publics au titre de l'exercice 2018.
Article 2
Les actes et documents visés à l'article 1er ci-dessus comprennent :
- l'Avis d‘appel d'offres, les appels a manifestations d'intérêt, leurs modificatifs éventuels ou tout document d'appel public a concurrence ;
- le dossier d'appel d'offres ou tout dossier de consultation en tenant lieu et leurs additifs éventuels ;
- la décision d‘attribution et le communiqué portant publication des résultats ;
- les décisions sanctionnant l'examen des recours en phase de passation des marches publics ;
- les décisions de résiliation des marches publics ;
- les sanctions d‘exclusion ‘a la commande publique.
Article 3
La publication des actes et documents énumérés a l'article 2 ci-dessus est faite sur la plateforme de dématérialisation, sans préjudice des règles de publicité fixées par le Code des marches publics.
Article 4
Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-