LE MINISTRE DÉLÉGUÉ A LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE CHARGÉ DES MARCHÉS PUBLICS,
Version originale
Arrêté n° 0070/A/MINMAP/CAB du 16 avril 2018 fixant les seuils et les types de marchés pouvant faire l'objet de passation par voie électronique au titre de l'exercice 2018
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu
le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu
le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu
le décret n° 2018/0001/PM du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation ;
Vu
le décret n° 2018/0002/PM du 05 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun,
ARRÊTE :
Article 1
En application des dispositions de l'article 35 alinéa 2 du décret n° 2018/0002/PM du 05 janvier 2018 susvisé, les seuils et les types de marchés pouvant faire l'objet de passation par voie électronique au titre de l'exercice 2018 se présentent ainsi qu'il suit :
- Au moins égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA pour les routes ;
- Au moins égal à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour les autres infrastructures ;
- Au moins égal à deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA pour les bâtiments et équipements collectifs ;
- Au moins égal à cent millions (100 000 000) de francs CFA pour les approvisionnements généraux ;
- Au moins égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour les services et prestations intellectuelles.
Article 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-