Soso

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Mindful la Constitution ;

Mindful la loi n° 84/009 du 05 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Inﬁrmier, de Sage-femme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modiﬁcatifs subséquents ;

Mindful la loi n° 90/34 du 10 août 1990 relative a l'exercice de la profession de Chirurgien-dentiste ;

Mindful la loi n° 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ;

Mindful la loi n° 90/36 du 10 août 1990 relative a l'exercice et a l'organisation de la profession de Médecin ;

Mindful la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ;

Mindful la loi n° 99/001 du 07 avril 1999 relative à l'exercice et l'organisation de la profession d'Opticien ;

Mindful le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Mindful le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Mindful le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mindful le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Mindful l'Arrêté n° 631-CAB-PR du 03 décembre 1987 portant classiﬁcation des formations sanitaires privées,

A R R E T E:

Chapter I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la Carte Sanitaire, ci-après désignée « la Commission ».

Article 2

Au sens du présent arrêté, les déﬁnitions ci-après sont admises :
- Établissement de santé : toute formation sanitaire, laboratoire d'analyses médicales, pharmacie, pro-pharmacie, cabinet dentaire et cabinet d'optique.
- Établissement de santé privé : toute formation sanitaire ne relevant pas du secteur public et appartenant a une personne physique ou morale de droit privé, qu'elle soit professionnelle de santé ou non.
- Établissement de santé privé irrégulier: tout établissement de santé privé disposant d'une autorisation expresse de création, d'ouverture et de mise en service, mais dont les activités et les plateaux techniques ne sont pas conformes a la réglementation en vigueur.
- Établissement de santé privé clandestin : tout établissement de santé privé ne disposant pas d'une autorisation expresse de création, d'ouverture et de mise en service.
- Assainissement de la carte sanitaire : démarche administrative multisectorielle visant a épurer la carte sanitaire a l'effet de protéger les populations contre les activités des établissements de santé privés irréguliers ou clandestins.

Article 3

La Commission est un organe de concertation interministérielle, placée sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique. Elle a pour mission d'assurer la coordination et le suivi des opérations d'assainissement de la carte sanitaire sur l'ensemble du territoire national.
A ce titre, elle :
- déﬁnit les orientations stratégiques du processus d'assainissement de la carte sanitaire nationale ;
- suit et évalue la mise en oeuvre des actions d'assainissement de ladite carte;
- assure la synthèse par Régions et par Districts de santé des établissements de santé privés irréguliers ou clandestins
- centralise et analyse les rapports des Commissions Mixtes Départementales;
- examine les dossiers de fermeture ou de réouverture des établissements de santé privés clandestins ou irréguliers ;
- connaît des recours formés contre les décisions de fermeture ou contre toute action menée dans la cadre des opérations d'assainissement.

Chapter II

DE L'ORGANISATION

Article 4

(1) La Commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Ministre de la Santé Publique.
Vice-Président : Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Santé Publique.
Membres :
- un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
- trois (03) représentants du Ministère en charge de la santé publique, déclinés ainsi qu'il suit :
-- l'Inspecteur Générai des Services Médicaux et Paramédicaux ;
-- l'Inspecteur Générai des Services Pharmaceutiques, du Médicament et des Laboratoires ;
-- le Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux.
-- un (01) représentant du Ministère en charge de la justice ;
-- un (01) représentant du Ministère en charge de l'administration territoriale;
-- un (01) représentant du Ministère en charge de la décentralisation ;
-- un (01) représentant du Secrétariat d’État à la Défense chargé de la Gendarmerie ;
-- un (01) représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
-- le Président de l'Ordre National des Médecins ;
-- le Président de l'Ordre National des Chirurgiens-dentistes ;
-- le Président de l'Ordre National des Pharmaciens ;
-- le Président de l'Ordre National des Opticiens ;
-- le Président de l'Ordre National des Professions Médico-sanitaires.
Rapporteurs :
- le Directeur de l'Organisation des Soins et de la Technologie Sanitaire ;
- le Directeur de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.
(2) Les membres et rapporteurs de la Commission sont désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent.
(3) Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il siège au sein de la Commission, il cesse d'en être membre.
(4) Le Président de la Commission peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites a l'ordre du jour a participer aux travaux de la Commission, avec voix consultative.

Article 5

La composition de la Commission est constatée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Article 6

(1) La Commission comprend des unités opérationnelles que sont les Commissions Mixtes Départementales et les Brigades Mixtes d'Arrondissement.
(2) Les Commissions Mixtes Départementales et les Brigades Mixtes d'Arrondissement, respectivement placées sous les autorités des Préfets et Sous-Préfet seront créées par décision du Ministre de la Santé Publique.

Chapter III

DU FONCTIONNEMENT

Article 7

(1) La Commission se réunit en session ordinaire au moins (02) fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
(2) Les convocations, accompagnées de l'ordre de jour et des documents a soumettre a l'examen de la Commission, doivent être adressées aux membres au moins sept (07) jours avant la date de la réunion de la Commission.
(3) Chaque réunion de la Commission donne lieu à un compte rendu adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8

(1) Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission dispose d'un Secrétariat Technique.
(2) Le Secrétariat Technique est chargé :
- de la réception, de l'enregistrement et de la ventilation du courrier de la Commission;
- de la tenue du secrétariat des réunions de la Commission ;
- de la mise en état des dossiers à soumettre à l'examen de la Commission
- de l'élaboration d'un rapport annuel de suivi-évaluation de la mise en oeuvre des stratégies d'assainissement de la carte sanitaire ;
- de la conservation des documents et archives de la Commission ;
- de l'exécution de toutes les missions a lui conﬁées par la Commission.
(3) Le Secrétariat Technique est piacé sous la coordination d'un responsable du Ministère de la Santé Publique.
(4) Une décision du Ministre de la Santé Publique ﬁxe la composition et précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique.

Chapter IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 9

Un rapport général annuel des activités de la Commission est produit et adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 10

Les fonctions de président, membres et rapporteurs de la Commission, ainsi que celles de coordonnateur et membres du Secrétariat Technique sont gratuites. Toutefois, les intéressés et les personnes invitées a titre consultatif, peuvent bénéﬁcier d'indemnités de sessions dans la limite du plafond ﬁxée par la réglementation en vigueur.

Article 11

Les dépenses de fonctionnement de la Commission et du Secrétariat Technique sont supportées par le budget du Ministère de la Santé Publique, les contributions des partenaires au développement et toute autre source de ﬁnancement.

Article 12

Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Ofﬁciel en français et en anglais./-

Chapter I DISPOSITIONS GÉNÉRALES