Soso

LE MINISTRE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,

Mindful la Constitution ;

Mindful la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ;

Mindful la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ;

Mindful le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API), modifié et complété par le décret n° 2013/296 du 9 septembre 2013 ;

Mindful le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Mindful le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Mindful le décret n° 2012/432 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;

Mindful le décret n° 2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME), modifié et complété par le décret n° 2013/297 du 9 septembre 2013 ;

Mindful le décret n° 2013/298 du 9 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l’Effectivité des Investissements ;

Mindful le décret n° 2013/299 du 9 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l’Investissement Privé au Cameroun ;
Après avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité,

ARRÊTE :

Article 1

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Article 2

Tout investisseur qui sollicite un agrément constitue un dossier comprenant les pièces suivantes :
(1) une demande en trois exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur, et indiquant :
a) s’il s’agit d’une personne physique :
- ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa nationalité, son adresse et en annexe :
- une copie certifiée conforme de sa carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification officiellement reconnue ;
b) concernant une personne morale, sa nature juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et son adresse, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants et en annexes :
- une expédition notariée des statuts de l’entreprise ;
- une liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun, ainsi que leur nationalité ;
- une attestation de non faillite délivrée par la juridiction compétente du lieu de situation du siège social ;
- l’organigramme de l’entreprise, les emplois à créer par catégorie;
(2) une attestation d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout document équivalent ;
(3) pour les entreprises existantes, en plus des pièces visées aux alinéas 1 et 2, elles doivent fournir les pièces suivantes :
- une copie de la carte de contribuable ;
- une copie de la patente ;
- l’attestation de non redevance fiscale ;
- une attestation de non faillite délivrée par les organes compétents.
(4) une étude de faisabilité du projet comprenant :
a) la description des activités ;
b) l’étude du marché ;
c) une étude technique indiquant :
- le montant des investissements ;
- la liste des équipements et matériels à importer ;
- les matières premières utilisées ;
- le processus de production ;
- le programme d’investissement et les différentes phases du projet ;
- le chronogramme de mise en oeuvre du projet ;
d) une étude économique et financière indiquant :
- le compte prévisionnel d’exploitation sur cinq (05) ans ;
- la rentabilité du projet ;
- le plan d’amortissement des immobilisations et des emprunts éventuels ;
- le plan de financement assorti des justificatifs de financements probants,
- l’impact économique, social, environnemental et le dispositif pour la gestion de l’environnement.
e) Pour les établissements classés, l’obtention d’une autorisation d’implantation et d’exploitation d’établissement classé dangereux, insalubre ou incommode

Article 3

Les dossiers de demande d’agrément visés à l’article 2 ci-dessus sont déposés contre récépissé auprès du Guichet Unique crée au sein de l’organe en charge :
- de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), en ce qui concerne les PME locales ;
- de la promotion des investissements en ce qui concerne les investisseurs étrangers et les autres investisseurs locaux.

Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-