Soso

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun ;

Vu l'Ordonnance n° 95/003 du 17 Août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;

Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

DÉCRÈTE:

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

(1) Il est créé, par le présent décret, une société à capital public dénommée « CAMEROON TELECOMMUNICATIONS », en abrégé « CAMTEL ».
(2) La société CAMTEL est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) La société CAMTEL peut, en tant que de besoin, créer des filiales dans le secteur des télécommunications.

Article 2

(1) CAMTEL a pour objet de posséder, d'opérer et de fournir une infrastructure et des services de télécommunications dans le cadre des licences à elle octroyés à cet effet par les autorités compétentes.
(2) Plus particulièrement, CAMTEL assure :
- l'étude, l'installation, l'exploitation et l'entretien de tout système nécessaire à la fourniture des services de télécommunications sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'à la connexion des réseaux locaux ou nationaux aux réseaux étrangers ;
- la réalisation des opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement aux services ci-dessus ou de nature à favoriser leur développement.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
- de fournir tout service public de télécommunications au niveau national et international, en particulier les services de téléphone, de télex, de télégramme et de télécopie entre points fixes ;
- de mettre en place les infrastructures et les équipements adaptés aux télécommunications nationales et internationales ;
- d'installer, d'exploiter et entretenir des réseaux afférents à ce système de télécommunications pour l'acheminement du trafic national et international ;
- de gérer et d'exploiter à des buts commerciaux ces systèmes de télécommunications ;
- de participer à tout système global de télécommunications ;
- d'acquérir et d'exploiter toute concession, droits et privilèges relatifs à l'exploitation de ces systèmes de télécommunications ;
- de participer aux négociations et à la conclusion des accords avec tout organisme en vue de favoriser le développement des télécommunications ;
- de prendre des participations dans des sociétés de télécommunications nationales ou étrangères.

Article 3

CAMTEL est placé sous la tutelle de l'Administration chargée des télécommunications qui à ce titre, définit la politique de l'Etat dans le secteur concerné.

Article 4

Les activités de la société des Télécommunications Internationales du Cameroun (INTELCAM) et celles de la direction des télécommunications du Ministère des Postes et Télécommunications sont dévolues à la société CAMTEL, à l'exception
de celles relatives à la réglementation des télécommunications et à la téléphonie mobile, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er alinéa (4) du présent décret.

Titre II

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5

La société CAMTEL est administrée par deux (2) organes :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale.

Chapitre I

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section I

DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6

(1) Le Conseil d'Administration de CAMTEL est composé ainsi qu'il suit :
Président : - Une personnalité nommée par décret du Président de la République ;
Membres :
- un représentant de la Présidence de la République
- un représentant des Services du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministère chargé des finances ;
- un représentant du Ministère chargé des télécommunications ;
- un représentant du Ministère chargé de la communication ;
- un représentant du Ministère chargé des transports ;
- un représentant du personnel.
(2) Le secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général.

Article 7

(1) Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence et une expérience professionnelles reconnues, et dont l'intégrité morale est établie.
(2) Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République.
(3) En tout état de cause, la fonction de Président du Conseil d'Administration est incompatible avec celle de l'autorité de tutelle des télécommunications ou son représentant.

Article 8

(1) Le Président et les Membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une (1) fois.
(2) Lorsqu'au cours du mandat un membre décède, démissionne ou perd la qualité ayant motivé sa nomination, il n'est plus habilité à siéger au Conseil d'Administration de la société CAMTEL au titre de cette qualité. Il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l'administration qu'il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article 9

(1) Le Président du Conseil d'Administration bénéficie d'une allocation mensuelle.
(2) Le Président et les Membres du Conseil d'Administration perçoivent, à l'occasion des réunions du conseil, une indemnité de session.
(3) L'allocation mensuelle et l'indemnité de session prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont fixées par le Conseil d'Administration.

Section II

DES POUVOIRS ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Paragraphe I

DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 10

(1) Le Conseil d'Administration dispose des pleins pouvoirs pour administration et la gestion de la société CAMTEL.
A ce titre, il :
- définit et oriente la politique générale de la société ;
- évalue la gestion de la société ;
- adopte l'organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du Directeur Général ;
- fixe les objectifs de la société et approuve les programmes d'action annuels du Directeur Général ;
- arrête les programmes d' exploitation et d'investissement ;
- approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes, états financiers annuels et les rapports d'activités ;
- fixe le statut du personnel ;
- approuve, sur proposition du Directeur Général, les recrutements et licenciements du personnel d'encadrement, ainsi que les nominations à des postes de responsabilité à partir de Sous-Directeur et assimilés ;
- accepte tous dons, legs et subventions ;
- approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
- autorise les participations dans des associations, groupements ou autres organismes professionnels, ainsi que la création des filiales dont l'activité est nécessairement liée aux missions de la société CAMTEL ;
- autorise, s'il y a lieu, toute garantie mobilière notamment toute hypothèque ou tout nantissement sur les biens de la société CAMTEL ne faisant pas partie du domaine public ou de ses dépendances ;autorise la souscription, l'achat, ainsi que la cession de toute action, obligation, part d'intérêt et tout droit quelconque.
(2) Le Conseil d'Administration exerce les attributions de la société CAMTEL telles que définies à l'article 2 du présent décret. Il peut déléguer au Directeur Général, tout ou partie de ces attributions, à l'exception des pouvoirs cités à l'alinéa 1er du présent article.

Paragraphe II

DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11

(1) Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.
La session extraordinaire est convoquée par le Président à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit de celle des deux tiers (2/3) au moins des membres.
(2) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil d'Administration avec voix consultative.
(3) Les documents relatifs à la session du Conseil d'Administration, ainsi que les convocations, doivent être remis aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la tenue de la réunion.
(4) Chaque membre du Conseil d'Administration dûment convoqué doit personnellement prendre part aux travaux de la session ou se faire représenter par un autre administrateur.
(5) En tout état de cause aucun membre ne peut représenter plus d'un administrateur.
(6) Pour des questions urgentes le Président du Conseil d'Administration peut recourir aux consultations à domicile des administrateurs.

Article 12

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 13

(1) Les délibérations du Conseil d'Administration font l'objet d'un procès verbal co-signé par le Président et le Secrétaire.
Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.
(2) Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial co-signé par le Président du Conseil d'Administration.

Chapitre II

DE LA DIRECTION GENERALE

Article 14

(1) La direction de la société CAMTEL est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, assisté de deux (2) Directeurs Généraux Adjoints.
(2) Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints, sont nommés par décret du Président de la République.
(3) En cas de vacance du poste de Directeur Général et en attendant la nomination d'un nouveau Directeur Général, le Conseil d'Administration désigne l'un des Directeurs Généraux Adjoints pour assurer l'intérim.
Le Directeur Général intérimaire est chargé de l'expédition des affaires courantes.

Article 15

(1) Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l'application de la politique générale de la société CAMTEL, sous l'autorité et le contrôle du Conseil d'Administration à qui il rend compte.
(2) Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général :
- soumet à l'adoption du Conseil d'Administration les projets d'organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
- prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, les rapports d'activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu'il soumet au Conseil d'Administration pour approbation et arrêt ;
- prépare les délibérations du Conseil d'Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;
- assure la direction technique administrative et financière de la société ;
- recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel, et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d'Administration ;
- il nomme et démet de leurs fonctions, les représentants de la société aux assemblées générales et aux conseils d'administration d'autres entreprises ;
- procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions, en assure l'exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- représente la société CAMTEL dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Titre III

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16

Les ressources financières de CAMTEL sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles de la comptabilité privée.

Article 17

Les ressources de la société CAMTEL sont constituées par :
- les produits des prestations de services ;
- tout autre ressource provenant directement ou indirectement de ses activités ;
- les dons et legs.

Chapitre I

DU BUDGET

Article 18

(1) Le budget de la société CAMTEL prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.
(2) L'exercice budgétaire court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
(3) Le budget de la société CAMTEL, doit être approuvé par le Conseil d'Administration avant le début de l'exercice.

Article 19

Le Directeur Général établit et soumet à l'approbation du Conseil d'Administration, au plus tard le 31 décembre courant, le compte de l'exercice écoulé.

Article 20

Le Directeur Général ouvre des comptes dans les établissements bancaires agréés par l'autorité monétaire et en informe le Conseil d'Administration.

Chapitre II

DU CONTROLE DE GESTION

Article 21

(1) Les comptes de la société CAMTEL sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes agréé, nommé par le Ministre chargé des finances, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.
(2) En cas de défaillance du commissaire aux comptes au cours du mandat, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau commissaire aux comptes nommé demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

Article 22

Le commissaire aux comptes a mandat de réviser les comptes, d'en vérifier les valeurs afin de certifier de la régularité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur Général.

Article 23

Sur convocation du Président du Conseil d'Administration, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil d'Administration consacrée à l'arrêt des comptes et bilans de la société CAMTEL.

Article 24

La société CAMTEL est soumise au contrôle des services publics compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Titre IV

DE LA DEVOLUTION DU PATRIMOINE ET DES PERSONNELS

Article 25

La dévolution du patrimoine et des personnels de la société INTELCAM et de la Direction des Télécommunications du Ministère des Postes et Télécommunications sera précisée après validation et approbation par les organes et les instances spécialisés des études techniques spécifiques y afférentes.

Titre V

DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26

A compter de la date de signature du présent décret, une période transitoire de six (6) mois est consacrée à la mise en place des organes dirigeants et des structures de la société CAMTEL.

Article 27

Les modalités de dévolution du passif courant du réseau national des télécommunications, ainsi que de celui de la société INTELCAM, seront précisées pendant la période transitoire.

Article 28

Les dépenses inhérentes à la gestion de la période transitoire sont financés conjointement par le budget de la société INTELCAM et les recettes d'exploitation des services de la direction des télécommunications, à l'exception de celles générées par les services mobiles.

Article 29

(1) Les statuts de la société CAMTEL seront adoptés par le Conseil d'Administration et approuvés par décret du Président de la République.
(2) Ces statuts préciseront, notamment :
- le montant du capital initial et les modalités de sa libération ;
- les conditions de transformation, de dissolution ou de liquidation.

Article 30

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 31

Le Ministre chargé des télécommunications et le Ministre chargé des
finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret
qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal
Officiel, en français et en anglais.

Titre I DISPOSITIONS GENERALES