Version texte
Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées
:
Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation
: Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
: Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions
: Loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées