LE DIRECTEUR GENERAL,
Décision n° 00000086/ART/DG/DA/PC du 22 mai 2014 fixant les conditions et modalités de lancement par les opérateurs des offres promotionnelles de services des communications électroniques
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la Constitution ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
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le décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation ;
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le décret n° 2012/1639/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration ;
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le décret n° 2013/0399 du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;
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la décision n° 11/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'ART ;
Considérant l'article 1.1.2 des cahiers des charges des conventions de concession des opérateurs ;
Considérant les nécessités de garantir la protection du consommateur et de l'utilisateur des produits et services des communications électroniques,
DECIDE :
Article 1
La présente décision a pour objet de fixer les conditions et modalités de lancement par les opérateurs des offres promotionnelles de services des communications électroniques et de tarification des services à valeur ajoutée par voie téléphonique.
Article 2
Au sens de la présente décision, constitue une offre promotionnelle, toute pratique ou opération commerciale entreprise par un opérateur en vue d'inciter une partie ou la totalité du public, pendant une durée limitée et par le biais d'avantages financiers et/ou autres, à l'achat de ses produits ou à l'abonnement à ses services de communications électroniques.
Article 3
Les conditions liées à une offre promotionnelle et en particulier les tarifs, doivent être claires, exhaustives, sincères et non équivoques.
Est interdite toute indication d'avantages ou attributs qui ne seraient pas effectivement accordés aux bénéficiaires, au titre de l'offre objet de la promotion.
Article 4
Toute offre promotionnelle doit être déposée à l'Agence pour avis huit (08) jours ouvrables avant le lancement de la promotion.
Cette offre est examinée par l'ART au regard de la réglementation en vigueur.
Article 5
La durée de la promotion concernant une offre ne peut excéder trois (3) mois. L'intervalle entre deux promotions portant sur une même offre ne peut être inférieur à deux (2) mois.
Pour les promotions portant sur les recharges, l'intervalle entre les promotions ne peut être inférieur à un mois (1), sauf exception expressément accordée par l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART).
Article 6
Pendant la durée annoncée de la promotion, les opérateurs sont tenus de satisfaire équitablement toute demande émanant des consommateurs et ce, dans les conditions de vente fixées et préalablement publiées.
Article 7
Les opérateurs donnent la possibilité aux consommateurs d'activer ou de désactiver une promotion en précisant les codes y relatifs.
Article 8
La non application de la présente décision constitue un manquement entrainant des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9
La présente décision sera publiée en Français et en Anglais, partout où besoin sera.