LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décision n° 0000021-2016/ART/DG/DT/SDSI du 27 janvier 2016 définissant les formats des bases des données d'identification des abonnés à mettre en place par les opérateurs
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;
Vu
le décret n° 2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
Vu
la décision n° 1036/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications.
Considérant les nécessités de développement des télécommunications ;
DECIDE:
Article 1
(1) La présente décision définit les formats des bases des données d'identification des abonnés à mettre en place par les Opérateurs des réseaux et services des communications électroniques.
(2) Elle est prise en application de l'article 9(2) du décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques.
Article 2
Les formats des données d'identification des abonnés à mettre en place par les opérateurs des réseaux et services des communications électroniques sont définis conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les Opérateurs des réseaux et services des communications électroniques prennent toutes les dispositions pour communiquer, mensuellement, à l'Agence, sous format numérique, les données et les statistiques mises à jour des abonnés identifiés.
Article 4
Le non-respect des dispositions de la présente décision expose aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur, notamment l'article 6916] de la loi 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.
Article 5
La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
Annexe
A LA DECISION n°000022/2016/ART/DG/D/SDSI Du JAN 2016 DEFINISSANT LES FORMATS DES BASES DES DONNEES D'IDENTIFICATION DES ABONNES A METTRE EN PLACE PAR LES OPERATEURS
Description détaillée des formats des bases des données d'identification des abonnés à mettre en place par les opérateurs des réseaux el services des communications électroniques.
Les opérateurs s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place dos bases de données d'identification au format numérique .xls, .xlsx ou .csv (séparateur : point-virgule) contenant les charnus dans l'ordre suivant :
A- Personnes physiques adultes (Abonnés)
1. Numéro de téléphone ;
2. 2. Nom d’abonné ;
3. Le numéro de la pièce d'identité/(Passeport ou Titre de séjour pour étrangers en séjour av Cameroun désirant obtenir un abonnement) ;
4. Date d'expiration de la CNI/ (Passeport ou Titre de séjour selon le cas) ;
5. Année de naissance de l'abonné ;
6. . Date de souscription de l'abonnement ;
7. Adresse (localisation) ;
8. Le code IMEI de l'équipement terminal ;
9. statut (activé ou non).
B- Personnes physiques mineurs
1. Numéro de téléphone ;
2. Nom de l'abonné ;
3. Numéro de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance (Passeport ou Titre de séjour pour étrangers en séjour au Cameroun désirant obtenir un abonnement) ;
4. Date d'expiration de la CNI/ (Passeport du Titre de séjour selon le cas) ;
5. Année de naissance ;
6. Date de souscription de l'abonnement ;
7. statut (activé ou non):
8. Nom du parent ou tuteur légal ;
9. Le numéro de la pièce d'identité du parent ou tuteur légal /(Passeport ou Titre de séjour pour étrangers en séjour au Cameroun désirant obtenir un abonnement) ;
10. Date d'expiration de la CNI du parent ou tuteur légal / Passeport ou Titre de séjour selon le cas) ;
11. Adresse (localisation) ;
12. Le code IMEI de l'équipement terminal ;
C- Personnes morales (Flotte entreprise)
1. Nom de la structure ;
2. Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
3. Le numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
4. Date de souscription de l'abonnement ;
5. Adresse (localisation exacte du siège) ;
6. Une liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte champs suivants :
a. Numéro de téléphone ;
b. Nom du personnel ;
c. Numéro de la pièce d'identité ;
d. Code IMEI de l'équipement terminal ;
e. Adresse (localisation) ;
f. statut (activé ou non).
Les opérateurs s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place dos bases de données d'identification au format numérique .xls, .xlsx ou .csv (séparateur : point-virgule) contenant les charnus dans l'ordre suivant :
A- Personnes physiques adultes (Abonnés)
1. Numéro de téléphone ;
2. 2. Nom d’abonné ;
3. Le numéro de la pièce d'identité/(Passeport ou Titre de séjour pour étrangers en séjour av Cameroun désirant obtenir un abonnement) ;
4. Date d'expiration de la CNI/ (Passeport ou Titre de séjour selon le cas) ;
5. Année de naissance de l'abonné ;
6. . Date de souscription de l'abonnement ;
7. Adresse (localisation) ;
8. Le code IMEI de l'équipement terminal ;
9. statut (activé ou non).
B- Personnes physiques mineurs
1. Numéro de téléphone ;
2. Nom de l'abonné ;
3. Numéro de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance (Passeport ou Titre de séjour pour étrangers en séjour au Cameroun désirant obtenir un abonnement) ;
4. Date d'expiration de la CNI/ (Passeport du Titre de séjour selon le cas) ;
5. Année de naissance ;
6. Date de souscription de l'abonnement ;
7. statut (activé ou non):
8. Nom du parent ou tuteur légal ;
9. Le numéro de la pièce d'identité du parent ou tuteur légal /(Passeport ou Titre de séjour pour étrangers en séjour au Cameroun désirant obtenir un abonnement) ;
10. Date d'expiration de la CNI du parent ou tuteur légal / Passeport ou Titre de séjour selon le cas) ;
11. Adresse (localisation) ;
12. Le code IMEI de l'équipement terminal ;
C- Personnes morales (Flotte entreprise)
1. Nom de la structure ;
2. Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
3. Le numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
4. Date de souscription de l'abonnement ;
5. Adresse (localisation exacte du siège) ;
6. Une liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte champs suivants :
a. Numéro de téléphone ;
b. Nom du personnel ;
c. Numéro de la pièce d'identité ;
d. Code IMEI de l'équipement terminal ;
e. Adresse (localisation) ;
f. statut (activé ou non).