LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Arrêté n° 044/CAB/PM du 02 mai 2013 fixant la clé de répartition de frais perçus au titre des droits d'entrée et de renouvellement des autorisations dans le domaine des communications électroniques
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence National des Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
ARRETE :
Article 1
Le présent arrêté fixe la clé de répartition des frais perçus au titre des droits d'entrée et de renouvellement des autorisations dans le domaine des communications électroniques.
Article 2
(2) La clef de répartition des droits visés à l'alinéa 1 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
a) Pour les droits d'entrée et de renouvellement des concessions :
- Trésor Public : soixante quinze pour cent (75%) ;
- Fonds Spécial des Télécommunications : cinq pour cent (5%) ;
- Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique : cinq pour cent (5%) ;
- Agence de Régulation des Télécommunications : cinq pour cent(5%) ;
- Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication : cinq pour cent (5%) ;
- Prime de rendement attribuée aux personnels en charge de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication : cinq pour cent (5%).
b) Pour les droits d'entrée et de renouvellement des licences :
- Trésor Public : cinquante pour cent (50%) ;
- Agence de Régulation des Télécommunications : vingt pour cent(20%) ;
- Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication : dix pour cent (10%) ;
- Prime de rendement attribuée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunication et des Technologies de l'Information et de la Communication : vingt pour cent (20%).
Article 3
(1) La prime de rendement attribuée aux personnels en charge de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication, visée à l'article 2 paragraphes a et b ci-dessus, est répartie ainsi qu'il suit :
- Présidence de la République : douze pour cent (12%) ;
- Services du Premier Ministre : douze pour cent (12%) ;
- Ministère des Finances : douze pour cent (12%) ;
- Ministère des Postes et Télécommunications : quarante-cinq pour cent (45%) ;
- Agence de Régulation des Télécommunications : douze pour cent (12%) ;
- Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication : sept pour cent (7%).
(2) Le paiement de la prime de rendement aux personnels des administrations visées à l'alinéa 1 ci-dessus fait l'objet d'une décision du Ministre chargé des télécommunications.
Article 4
Le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des finances et le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l’application du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-