Soso

LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2006 portant régime financier de l’État ;

Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant sur la formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications;

Vu le décret n° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation des ressources en numérotation ;

Vu le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications;

Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du ministère des finances ;

Vu le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017/2580 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation,

ARRETENT :

Chapitre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

(1) Le présent arrêté conjoint fixe les montants et les modalités de paiement des droits d'entrée et de renouvellement des licences dans le domaine des communications électroniques.
(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 20 alinéa 5 de la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.

Chapitre II

MONTANT DU DROIT D’ENTREE ET DE RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE

Article 2

Le droit d’entrée d’une licence dans le domaine des communications électroniques est composé d’une partie fixe et d’une partie variable indexée sur le chiffre d’affaires.

Article 3

Les montants des droits d’entrée et de renouvellement d’une licence, par type de réseau, sont fixés et récapitulés dans le tableau ci-après :

TYPE DE RESEAU	MONTANT DU DROIT D’ENTREE		MONTANT DU DROIT DE RENOUVELLEMENT
TYPE DE RESEAU	Partie fixe	Partie variable	MONTANT DU DROIT DE RENOUVELLEMENT
Service support	3 000 000	0	5% du chiffre d'affaire cumulé sur les 5 dernières années
Réseaux pour la fourniture au services de communications électroniques	500 000 x Lk x N x d	0,5% du chiffre d'affaires annuel	5% du chiffre d'affaires cumulé sur les 5 dernières années
Infrastructure passive en support aux réseaux de communications électroniques	10 000 000	0,5% du chiffre d'affaires annuel	5% du chiffre d'affaires cumulé sur les 5 dernières années
Réseau privée indépendant à l’exclusion de ceux soumis au régime de simple déclaration	1 000 000	0	1 000 000
Réseaux temporaires	Gratuit	Gratuit	0
Réseau expérimentaux	Gratuit	Gratuit	0

Article 4

(1) Les valeurs du coefficient de zone (Lk) sont déterminée de la manière suivante :

Zone	Localités	L_k
Zone 1	Yaoundé, Douala	10
Zone 2	Bafoussam, Bamenda, Bertoua, Buea, Ebolowa, Garoua, Kribi, Limbe, Maroua, N’gaoundéré	5
Zone 3	Localité autres que celles définies pour les Zones 1 et 2	2

(2) La classification des localités et la détermination de la valeur du coefficient font l’objet d’une mise à jour périodique par décision du Ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l’Agence chargée de la régulation des communications électroniques.
(3) Dans une zone déterminée, lorsque le nombre de localité (N) à couvrir par licence est supérieure à dix (10), le facteur de dégressivité (d) prévu dans le tableau s’applique par palier conformément au tableau ci-après :

Intervalle	Facteur de dégressivité (d)
1 < N ≤ 10	1
10 < N ≤ 20	0,7
20 < N ≤ 50	0,5
N > 50	0,3

Chapitre III

DES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT D'ENTREE ET DE RENOUVELLEMENT

Article 5

(1) La partie fixe du droit d'entrée et le droit de renouvellement sont exigibles à compter de la notification de la licence au bénéficiaire par l'Agence chargée de la régulation des communications électroniques.
(2) La partie fixe du droit d'entrée et le droit de renouvellement sont payables en totalité dans les trois (03) jours ouvrables suivant la notification de la licence au bénéficiaire.

Article 6

La partie variable du droit d'entrée est payé pour chaque année au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Article 7

Le paiement mentionné aux articles 5 et 6 ci-dessus, se fait auprès de l'Agent comptable de l'Agence chargée de la régulation des communications électroniques.

Chapitre IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINAL

Article 8

Les personnes exploitant l'un des réseaux ou fournissant les services visés à l'article 3 ci-dessus, disposent d'un délai de six (06) mois à compter de la publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 9

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES