Soso

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et le cybercriminalité au Cameroun ;

Vu la loi n°2010/01 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques nu Cameroun modifiées et complétée par la loi n 2015/006 du 20 avril 2015 ;

Vu la loi cadre nº2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;

Vu le décret n°2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;

Vu le décret n°2012/203/ du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;

Vu la circulaire N° 0234/MPT/SG/DSR du 10 juin 2016 relative au strict respect des dispositions du Décret N° 2015/3750 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;

Vu la décision n'1036/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;

Vu la décision N° 0023-2018-ART DG-DT SDSI du 27 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un groupe de travail ad hoc pour l'élaboration des procédures d'accès distant aux bases de données des opérateurs, des outils et des méthodes de collecte et de traitement des données d'identification conformément à l'article 9 du Décret N° 2015/3759 du 03 septembre 2015,
Considérant les nécessités de développement des télécommunications.

Décide :

Article 1

(1) La présente décision définit les outils et les méthodes de collecte et de traitement des données d'identification des abonnés des réseaux et services de communications électroniques.
(2) Elle est prise en application de l'article 9 du décret n° 2015/3759 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques.

Article 2

L'opérateur est tenu de mettre en place une plateforme informatique d'identification des abonnés qui comportera :
• une base de données d'identification unique des abonnés comportant les champs tels que définis dans la décision 0000021-2016/ART/DG/DT/SDSI du 27 janvier 2016,
• une application informatique qui permettra le traitement des données d'identification des abonnés de façon sécurisée,
• un système d'identification intégrant un module de détection, d'enregistrement automatique du code MRZ de la pièce d'identité présentée (CNI, passeport, carte de séjour) et de transmission des données d'identification à la base de données en temps réel,
• un canal de transmission sécurisé entre les équipements terminaux et la base de données d'identification des abonnés.

Article 3

Les outils de collecte des données d'identification devront prendre en compte les champs tels que définis dans la décision n° 0000021-2016/ART/DGDI/SDSI du 27 janvier 2016.

Article 4

Les outils de traitement des données d'identification devront prendre en compte :
• la gestion de la limitation à trois modules d'identités d'abonné pour les personnes physiques ;
• la gestion des flottes pour les personnes morales, notamment l'identification formelle des personnes physiques visés à l'article 3 ;
• l'activation d'un module d'identité d'abonné uniquement après identification formelle et enregistrement des données du requérant dans la base de données d'identification ;
• la mise à jour en temps réel, en cas de validation, d'un abonnement lors de la souscription.
ARTICLES 5.- Le non-respect des dispositions de la présente décision entrainera l'application des sanctions prévues par la règlementation en vigueur, notamment l'article 69 (6) de la loi 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun modifiées et complétée par la loi 2015/006 du 20 avril 2015.

Article 6

La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.