LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décision n° 00000143/MPT/SG/DRPT du 5 juillet 2018, définissant la procédure de traitement d’une demande de dérogation en vue du déploiement au Cameroun d’un réseau radioélectrique dont les micro-stations terriennes terminales sont raccordées à une station maîtresse installée hors du Cameroun
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/1640/PM da 14 juin 2012 fixant les conditions d'interconnexion, d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures ;
Vu
le décret n° 2012/1634/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information ;
Vu
le décret n° 2013/0396/PM du 27 février 2013 fixant les modalités d'exploitation et de contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques ;
Vu
le décret n° 2017/2580/PM du 06 avril 2017 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux et de fourniture des services de communications Électroniques soumis au régime de l'autorisation;
Vu
le Décret n° 2017/286 du 08 juin 2017 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
l’arrêté n° 080/MINEFI/MINPT du 20 février 2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances perçus par l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
l'arrêté n° 00000006/MINPOSTEL/MINFI du 02 mars 2017 fixant les montants et les modalités de paiement des droits d'entrée et de renouvellement des licences dans le domaine des communications électroniques.
DECIDE :
Article 1
La présente décision définit la procédure de traitement d'une demande de dérogation en vue du déploiement au Cameroun, d'un réseau radioélectrique dont les micro-stations terriennes terminales sont raccordées à une station maitresse installé hors du Cameroun.
Article 2
(1) Tout opérateur sollicitant une licence en vue de l'établissement et de exploitation d'un réseau radioélectrique dont les micro-stations terriennes terminales sont raccordées à une station maitresse installée hors du Cameroun, est tenu au préalable d'adresser une demande de dérogation à l'Agence de Régulation des Télécommunications.
(2) Le formulaire de demande de dérogation visé à l'alinéa 1 ci-dessus, est fourni par l'Agence de Régulation des Télécommunications.
Article 3
L'Agence de Régulation des Télécommunications étudie la demande et transmet son avis au Ministre des Postes et Télécommunications.
Article 4
Le cas échéant, le Ministre signe la dérogation et la transmet à l'Agence de Régulation des Télécommunications, pour notification à l'intéressé.
Articles 5.- La dérogation signée du Ministre constitue une pièce du dossier de demande de licence.
Article 6
La présente décision sera communiquée partout où besoin sera./-