LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Version originale
Décret n° 2020/447 du 10 août 2020 portant nomination du chef de Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia
Vu
la Constitution ;
Vu
le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 et n° 2004/080 du 13 avril 2004 ;
Vu
le décret n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublics ;
Vu
le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats ;
Vu
le décret n° 2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;
Vu
le décret n° 2012/121 du 15 mars 2012 portant création d'un Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia,
Vu
l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 10 août 2020.
DECRETE :
Article 1
Est pour compter de la date de prise de service, nommée au Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia.
Chef de Centre
- Madame BOBYIGA Prudence TANGHAM épouse DOHGANSIN GALEGA (Mle 151 785-1), magistrat de 4éme grade, précédemment en détachement au Ministére de l'Environnement et de la Protection de la Nature, en remplacement de Monsieur BIKOUE Jean Jacques, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 2
L’intéressée aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 3
Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en Français et en Anglais./-