Loi n° 76/28 du 14 décembre 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 72/06 du 26 Août 1972 fixant l'organisation de la Cour Suprême  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême