En application des dispositions de l’article 28 de la loi n°28 de la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , est autorisé à prendre des ordonnance sur la sécurisation des activités de renseignement au Cameroun.
Loi n° 2011/007 du 06 mai 2011 autorisant le Président de la République à prendre des ordonnances sur la sécurisation des activités de renseignement au Cameroun
Article 1
Article 2
1) Les ordonnances visées à l’article 1 er ci-dessus doivent être prises dans un délai de six (6) mois suivant la publication.
2) pour chaque ordonnance, un projet de la loi de ratification doit être déposé devant le parlement dans un délai de six (6) mois à compter de sa publication.
Article 3
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.